Le fichier STIC français est contraire au droit à la vie privée

Type

Droit Pénal

Date de publication

13 janvier 2015

LE RECOURS EN EFFACEMENT D’UNE MENTION AU FICHIER STIC EST TROP RESTREINT, DONC NON EFFECTIF – CEDH 18 SEPTEMBRE 2014 N°21010/10

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) porte bien son nom, et il est, semble-t-il, difficile de s’en débarrasser…

Ce fichier est critiqué de longue date, principalement pour son imprécision.

Le plus grave reste qu’il ne différencie presque pas les suspects, les auteurs et les victimes.

Par exemple, il peut arriver qu’une personne d’abord entendue comme auteur possible de l’infraction soit ensuite disculpée sans que son statut au sein du STIC ne soit modifié.

Cette imprécision ne poserait pas de problème s’il ne s’agissait que d’un outil statistique.

Mais la pratique veut que le STIC soit très fréquemment utilisé par les magistrats et les services d’enquêtes pour avoir une idée des « antécédents » des personnes poursuivies.

La CEDH n’était pas interrogée sur l’imprécision du STIC et ne s’est donc pas exprimée sur ce point, mais elle a estimé que la loi ne prévoyait pas de recours effectif pour l’effacement d’une mention à ce fichier (articles 230-8 et 230-9 actuels du CPP).

L’espèce de l’arrêt concernait un homme qui avait demandé l’effacement à la suite d’une médiation pénale qui avait abouti, entre lui et sa compagne.

La loi ne prévoyant l’effacement que dans les cas où l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée ou dans les cas de relaxe et d’acquittement, le procureur de la République rejeta la demande.

La CEDH identifie deux problèmes majeurs : d’une part le Procureur de la République ne dispose que d’une très faible marge d’appréciation pour décider de l’opportunité de conserver les données ; d’autre part la décision du Procureur de la République n’est susceptible d’aucun recours.

Le législateur doit donc mettre en place un recours effectif, entre les mains d’un magistrat qui aura les moyens de contrôler l’opportunité de conserver les données inscrites au STIC.

Il serait également souhaitable, pour garantir la présomption d’innocence, qu’il mette en place un effacement de principe lorsque la personne a bénéficié d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.

Newsletter

Souscrivez à notre newsletter pour être informé de nos actualités

Résumé de la politique de confidentialité

Le cabinet d’avocats JP KARSENTY & ASSOCIES est attentif à la protection des données personnelles de ses clients, de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.

Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont le cabinet JP KARSENTY & ASSOCIES traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.

Plus d'informations ici.